Assurance Décennale Fumisterie
Tout savoir sur l'assurance décennale fumisterie
En quoi consiste l’activité de fumisterie ?
La fumisterie est une activité spécialisée dans la construction, l’installation, l’entretien et la réparation des conduits de fumée, des cheminées, des poêles et des systèmes d’évacuation des fumées.
Les professionnels de la fumisterie, appelés fumistes, travaillent avec divers matériaux tels que les briques réfractaires, les conduits métalliques et les isolants thermiques. Leur travail nécessite une grande précision et un savoir-faire technique pour garantir la sécurité et l’efficacité des installations.
Quels sont les travaux couverts dans les contrats d’assurance décennale de fumisterie ?
Dans la plupart des contrats d’assurance décennale, l’activité de fumisterie comprend l’installation de cheminées, de poêles, inserts, de conduits de fumée et leur calorifugeage, et la réalisation de travaux de ramonage.
Cependant, certains travaux spécifiques comme l’installation de systèmes de ventilation ou de fours et cheminées industriels peuvent être exclus.
=>Choisir un courtier spécialisé comme LP BTP est très important pour analyser vos besoins et choisir les activités adaptées.
Pourquoi l’assurance décennale Fumisterie est obligatoire ?
L’assurance décennale, ou garantie décennale, est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (article L241-1 du Code des assurances), y compris les fumistes, lorsqu’ils sont considérés comme des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, c’est à dire dès qu’ils sont liés au Maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Les travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale sont les travaux réalisés dans le cadre d’une construction neuve.
En effet, les travaux d’adjonction ou de remplacement d’équipements de fumisterie (insert, poêle, cheminée…) dans un bâtiment existant ne sont pas concernés par la responsabilité et l’assurance décennale ou biennale de bon fonctionnement sauf s’ils constituent par eux même un ouvrage selon une jurisprudence récente (21 mars 2024) de la Cour de Cassation.
Cette obligation légale vise à protéger les clients contre les malfaçons et les défauts de construction qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Les conséquences des sinistres peuvent être importants dans le domaine de la fumisterie (incendie), l’assurance décennale est ainsi plus onéreuse pour cette activité mais reste essentielle pour couvrir des problèmes potentiels tels que des défauts d’installation ou des problèmes de sécurité.
=> En cas de défaut d’assurance, le fumiste s’expose à des sanctions financières et pénales (L243-3 du Code des Assurances), et risque de devoir assumer personnellement les coûts des réparations.
De plus, l’assurance décennale renforce la confiance des clients et peut être un atout commercial important.
Pourquoi une assurance décennale est utile même pour un Fumiste sous-traitant ?
En effet, en cas de sinistre, son donneur d’ordre pourra exercer un recours contre lui sur la base de la responsabilité contractuelle de droit commun pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage (article 1792-4-2 du Code Civil).
De plus, la responsabilité est souvent partagée entre les différents intervenants.
Avoir une assurance décennale permet de se protéger contre les réclamations et de garantir une prise en charge rapide des réparations nécessaires.
L’attestation d’assurance Fumisterie : un atout commercial
L’attestation d’assurance décennale est un document officiel prouvant que le fumiste est couvert par une assurance décennale. Elle est souvent exigée par les clients avant le début des travaux.
Présenter cette attestation est un véritable atout commercial, car elle rassure les clients Maîtres d’ouvrage sur la fiabilité et le sérieux du professionnel. Cela peut également faciliter l’obtention de nouveaux contrats.
L’attestation d’assurance sera délivrée immédiatement après la souscription du contrat d’assurance décennale du fumiste.
Décennale Fumisterie : Exemples de Sinistres
L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Voici quelques exemples de sinistres couverts :
- Défauts d’installation des conduits de fumée entraînant des risques d’incendie.
- Problèmes de tirage des cheminées ou des poêles.
- Défauts de construction des cheminées compromettant leur stabilité.
Quel est le tarif d’une assurance décennale Fumisterie ?
Le tarif de l’assurance décennale pour un fumiste dépend de plusieurs critères :
- L’expérience et les qualifications du fumiste.
- Le chiffre d’affaires et l’effectif de l’entreprise.
- Le type et la complexité des travaux réalisés.
- Le statut du fumiste (auto-entrepreneur ou entreprise).
- Les antécédents sinistres des années précédentes pour une entreprise déjà assurée.
En général, le coût de l’assurance décennale pour un fumiste peut varier de 2 000 à 5 000 euros par an.
=> Il est recommandé de comparer plusieurs offres pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.
Souscrire une Assurance Décennale Fumisterie
Souscrire une assurance décennale pour un fumiste implique plusieurs étapes :
- Recherche d’assureurs spécialisés : Comparer les offres de différentes compagnies d’assurance.
- Préparation des documents : Fournir les documents nécessaires tels que les relevés d’antécédents sinistres, diplômes, les attestations de formation, et les preuves d’expérience.
- Évaluation des risques : L’assureur évalue les risques associés à l’activité du fumiste en faisant compléter un questionnaire spécifique.
- Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, le contrat est signé et l’attestation d’assurance est délivrée.
Comparaison d’Assurance Décennale Fumisterie
Pour choisir la meilleure assurance décennale fumisterie, il est important de comparer plusieurs offres en tenant compte des critères suivants :
- Couverture des garanties : Vérifier les types de dommages couverts.
- Montant des franchises : Comparer les franchises appliquées en cas de sinistre.
- Tarifs : Analyser les coûts annuels et les modalités de paiement.
- Réputation de l’assureur : Consulter les avis et les retours d’expérience d’autres professionnels.
Décennale Fumisterie : Études de Cas
- Cas 1 : Défauts d’installation
Un fumiste a installé un conduit de fumée pour une cheminée. Quelques mois plus tard, des défauts d’installation ont été constatés, entraînant des risques d’incendie. L’assurance décennale a couvert les frais de réparation. - Cas 2 : Problèmes de tirage
Après l’installation d’un poêle, des problèmes de tirage ont été constatés. L’assurance décennale a pris en charge les travaux de réfection pour assurer un tirage correct.
Législation et Réglementation sur l’Assurance Décennale
L’assurance décennale du fumiste est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Cette loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale.
Les fumistes doivent donc se conformer à cette réglementation pour exercer leur activité en toute légalité.
Avantages de l’Assurance Décennale pour les Clients
Pour les clients, l’assurance décennale est une garantie de sécurité.
Elle assure que les travaux réalisés sont couverts en cas de malfaçon ou de défaut de construction.
Cela renforce la confiance des clients et les incite à choisir des professionnels assurés.
Guide Pratique pour les Auto-Entrepreneurs Fumistes
Les auto-entrepreneurs fumistes doivent également souscrire une assurance décennale.
Voici quelques conseils :
- Comparer les offres : Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de tarifs avantageux en comparant plusieurs assureurs.
- Vérifier les garanties : S’assurer que les garanties proposées couvrent bien les risques liés à l’activité.
- Garder une trace des travaux : Documenter les travaux réalisés pour faciliter les démarches en cas de sinistre.
Glossaire des Termes Techniques
- Garantie décennale : Assurance couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Franchise : Montant restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre.
- Attestation d’assurance : Document prouvant que le professionnel est couvert par une assurance décennale.
- Sinistre : Événement dommageable couvert par l’assurance.