Assurance Décennale Chauffagiste - Génie Climatique -

Tout savoir sur l'assurance décennale du chauffagiste

En quoi consiste l’activité de chauffagiste - génie climatique ?

Le chauffagiste spécialisé dans le génie climatique est un professionnel du bâtiment qui installe, entretient et répare les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire. Il travaille avec divers équipements tels que les chaudières, les pompes à chaleur, les climatiseurs, et les systèmes de ventilation.

Son travail nécessite une grande précision et un savoir-faire technique pour garantir le confort thermique et la sécurité des installations.

Quels sont les travaux couverts dans les contrats d’assurance décennale de chauffagiste - génie climatique ?

Dans la plupart des contrats d’assurance décennale, l’activité de chauffagiste – génie climatique comprend la réalisation d’installations de :

  • production, distribution, évacuation de chauffage et/ou de refroidissement, y compris les pompes à chaleur (d’une puissance limitée dans certains contrats) et les poêles,
  • production et distribution d’eau chaude sanitaire,
  • ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Cette activité peut aussi comprendre, en général, le calorifugeage, l’isolation thermique et acoustique et le raccordement électrique du matériel.

Cependant, certains travaux spécifiques comme la géothermie, l’installation d’inserts et cheminées et la pose de capteurs solaires ne sont pas garantis au titre de cette activité et devront faire l’objet d’une étude à part.

=> Choisir un courtier spécialisé comme LP BTP est donc très important pour analyser vos besoins et choisir les activités adaptées.

Pourquoi l’assurance décennale du chauffagiste - génie climatique est obligatoire ?

assurance décennale chauffagisteL’assurance décennale, ou garantie décennale, est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (article L241-1 du Code des assurances), y compris les chauffagistes spécialisés dans le génie climatique dès lors qu’ils sont considérés comme constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil.

Cette obligation légale vise à protéger les clients contre les malfaçons et les défauts de construction qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Une installation thermique (telle que chaudière ou climatisation) est en général un élément d’équipement de l’ouvrage. Or, par arrêt du 21 mars 2024, la Cour de Cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou en adjonction dans un bâtiment existant, lorsqu’ils ne constituent pas par eux même un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La responsabilité décennale du chauffagiste pourra néanmoins être recherchée si l’installation est importante et donc considérée comme un ouvrage en elle-même ou encore si elle est réalisée dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf.

=> Le contrat d’assurance du chauffagiste est donc très important car il comprend les deux volets utiles : la garantie de la Responsabilité Civile et contractuelle de droit commun et la garantie de responsabilité décennale obligatoire.

Cette assurance est ainsi essentielle pour couvrir des problèmes potentiels tels que des fuites, des dysfonctionnements, des défauts d’installation ou de dimensionnement.

=> En cas de défaut d’assurance, le chauffagiste s’expose à des sanctions financières et pénales (L243-3 du Code des Assurances), et risque de devoir assumer personnellement les coûts des réparations. De plus, l’assurance décennale renforce la confiance des clients et peut être un atout commercial important.

Pourquoi une assurance décennale est utile même pour un chauffagiste sous-traitant ?

Même si le chauffagiste travaille en tant que sous-traitant pour un autre professionnel, l’assurance décennale reste indispensable.

En effet, en cas de sinistre, son donneur d’ordre pourra exercer un recours contre lui sur la base de la responsabilité contractuelle de droit commun pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage (article 1792-4-2 du Code Civil). De plus, la responsabilité peut être partagée entre les différents intervenants.

Avoir une assurance décennale permet de se protéger contre les réclamations et de garantir une prise en charge rapide des réparations nécessaires.

L’attestation d’assurance Chauffage : un atout commercial

L’attestation d’assurance décennale est un document officiel prouvant que le chauffagiste est couvert par une assurance décennale. Elle est souvent exigée par les clients avant le début des travaux.

Présenter cette attestation est un véritable atout commercial, car elle rassure les clients Maîtres d’ouvrage sur la fiabilité et le sérieux du professionnel. Cela peut également faciliter l’obtention de nouveaux contrats.

L’attestation d’assurance sera délivrée immédiatement après la souscription du contrat d’assurance décennale du chauffagiste.

Décennale Chauffagiste : Exemples de sinistres

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Voici quelques exemples de sinistres couverts :

  • Fuites dans les systèmes de chauffage ou de climatisation dues à une mauvaise installation.
  • Dysfonctionnements des équipements de chauffage ou de climatisation.
  • Défauts de dimensionnement des installations de chauffage.

Quel est le tarif d’une assurance décennale Chauffagiste ?

Le tarif de l’assurance décennale pour un chauffagiste dépend de plusieurs critères :

  • L’expérience et les qualifications du chauffagiste.
  • Le chiffre d’affaires et l’effectif de l’entreprise.
  • Le type et la complexité des travaux réalisés.
  • Le statut du chauffagiste (auto-entrepreneur ou entreprise).
  • Les antécédents sinistres des années précédentes pour une entreprise déjà assurée.

En général, le coût de l’assurance décennale pour un chauffagiste peut varier de 700 à 2 500 euros par an.

=> Il est recommandé de comparer plusieurs offres pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.

Souscrire une Assurance Décennale Chauffagiste

Souscrire une assurance décennale pour un chauffagiste implique plusieurs étapes :

  • Recherche d’assureurs spécialisés : Comparer les offres de différentes compagnies d’assurance.
  • Préparation des documents : Fournir les documents nécessaires tels que les relevés d’antécédents sinistres, diplômes, les attestations de formation, et les preuves d’expérience.
  • Évaluation des risques : L’assureur évalue les risques associés à l’activité du chauffagiste en faisant compléter un questionnaire spécifique.
  • Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, le contrat est signé et l’attestation d’assurance est délivrée.

Comparaison d’Assurances Décennales Chauffagiste

Pour choisir la meilleure assurance décennale chauffagiste, il est important de comparer plusieurs offres en tenant compte des critères suivants :

  • Couverture des garanties : Vérifier les types de dommages couverts.
  • Montant des franchises : Comparer les franchises appliquées en cas de sinistre.
  • Tarifs : Analyser les coûts annuels et les modalités de paiement.
  • Réputation de l’assureur : Consulter les avis et les retours d’expérience d’autres professionnels.

Décennale Chauffagiste : Études de Cas

  • Cas 1 : Fuites dans le système de chauffage
    Un chauffagiste a installé un système complet et important de chauffage central dans une maison. Quelques mois plus tard, des fuites ont été constatées. L’assurance décennale a couvert les frais de réparation.
  • Cas 2 : Dysfonctionnement de la climatisation
    Après l’installation d’un système de climatisation dans une maison en construction, des dysfonctionnements ont été constatés du fait du mauvais dimensionnement. L’assurance RC décennale a pris en charge les travaux de réparation pour assurer le bon fonctionnement du système.

Législation et Réglementation sur l’Assurance Décennale

L’assurance décennale du chauffagiste est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Cette loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. 
Les chauffagistes doivent donc se conformer à cette réglementation pour exercer leur activité en toute légalité.

Avantages de l’Assurance Décennale pour les Clients

Pour les clients, l’assurance décennale est une garantie de sécurité. 
Elle assure que les travaux réalisés sont couverts en cas de malfaçon ou de défaut de construction. 
Cela renforce la confiance des clients et les incite à choisir des professionnels assurés.

Guide Pratique pour les Auto-Entrepreneurs Chauffagistes

Les auto-entrepreneurs chauffagistes doivent également souscrire une assurance décennale. Voici quelques conseils :

  • Comparer les offres : Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de tarifs avantageux en comparant plusieurs assureurs.
  • Vérifier les garanties : S’assurer que les garanties proposées couvrent bien les risques liés à l’activité.
  • Garder une trace des travaux : Documenter les travaux réalisés pour faciliter les démarches en cas de sinistre.

Glossaire des Termes Techniques

  • Garantie décennale : Assurance couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • Franchise : Montant restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre.
  • Attestation d’assurance : Document prouvant que le professionnel est couvert par une assurance décennale.
  • Sinistre : Événement dommageable couvert par l’assurance.