Assurance Décennale Aéraulique - Climatisation -

Tout savoir sur l'assurance décennale aéraulique - climatisation

En quoi consiste l’activité d’aéraulicien - climaticien ?

L’aéraulicien – climaticien est un professionnel du bâtiment spécialisé dans l’installation, l’entretien et la réparation des systèmes de ventilation, de climatisation et de traitement de l’air. Il travaille avec divers équipements tels que les climatiseurs, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC), les pompes à chaleur et les systèmes de purification de l’air.

Son travail nécessite une grande précision et un savoir-faire technique pour garantir le confort thermique et la qualité de l’air intérieur.

Quels sont les travaux couverts dans les contrats d’assurance décennale aéraulique - climatisation ?

Dans la plupart des contrats d’assurance décennale, l’activité Aéraulique – Climatisation comprend l’installation, maintenance et réparation de systèmes aérauliques (production, distribution, évacuation) assurant le traitement de l’air, le refroidissement, la climatisation et le chauffage des bâtiments.

Cependant, quelques travaux spécifiques comme la géothermie ou la pose de capteurs solaires intégrés sont parfois exclus par certains assureurs.

De même, certains assureurs limitent la puissance calorifique et frigorifique de l’installation.

=> Choisir un courtier spécialisé comme LP BTP est ainsi très important pour analyser vos besoins et choisir les activités adaptées.

Pourquoi l’assurance décennale de l’aéraulicien - climaticien est obligatoire ?

assurance décennale aéraulique climatisationL’assurance décennale, ou garantie décennale, est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (article L241-1 du Code des assurances), y compris les aérauliciens – climaticiens lorsqu’ils sont considérés comme des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil, c’est à dire dès qu’ils sont liés au Maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Cette obligation légale vise à protéger les clients contre les malfaçons et les défauts de construction qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Une installation aéraulique (telle que centrale de traitement d’air ou climatisation) est en général un élément d’équipement de l’ouvrage. Or, par arrêt du 21 mars 2024, la Cour de Cassation a jugé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou en adjonction dans un bâtiment existant, lorsqu’ils ne constituent pas par eux même un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La responsabilité décennale de l’aéraulicien – climaticien pourra néanmoins être recherchée si l’installation est importante et considérée comme un ouvrage en elle-même ou encore si elle est réalisée dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf.

Le contrat d’assurance de l’aéraulicien – climaticien est donc très important car il comprend les deux volets utiles : la garantie de la Responsabilité Civile et contractuelle de droit commun et la garantie de responsabilité décennale obligatoire.

Cette assurance est ainsi essentielle pour couvrir des problèmes potentiels tels que des fuites, des dysfonctionnements, des défauts d’installation ou de dimensionnement.

=> En cas de défaut d’assurance, l’aéraulicien s’expose à des sanctions financières et pénales (L243-3 du Code des Assurances), et risque de devoir assumer personnellement les coûts des réparations.

De plus, l’assurance décennale renforce la confiance des clients et peut être un atout commercial important.

Pourquoi une assurance décennale est utile même pour un climaticien sous-traitant ?

Même si l’aéraulicien travaille en tant que sous-traitant pour un autre professionnel, l’assurance décennale reste indispensable.

En effet, en cas de sinistre, son donneur d’ordre pourra exercer un recours contre lui sur la base de la responsabilité contractuelle de droit commun pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage (article 1792-4-2 du Code Civil). De plus, la responsabilité peut être partagée entre les différents intervenants.

Avoir une assurance décennale permet de se protéger contre les réclamations et de garantir une prise en charge rapide des réparations nécessaires.

L’attestation d’assurance Aéraulicien - climaticien : un atout commercial

L’attestation d’assurance décennale est un document officiel prouvant que l’aéraulicien est couvert par une assurance décennale. Elle est souvent exigée par les clients avant le début des travaux.

Présenter cette attestation est un véritable atout commercial, car elle rassure les clients Maîtres d’ouvrage sur la fiabilité et le sérieux du professionnel. Cela peut également faciliter l’obtention de nouveaux contrats.

L’attestation d’assurance sera délivrée immédiatement après la souscription du contrat d’assurance décennale de l’aéraulicien.

Décennale Climatisation : Exemples de sinistres

L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Voici quelques exemples de sinistres couverts :

  • Fuites dans les systèmes de climatisation ou de traitement d’air dues à une mauvaise installation.
  • Dysfonctionnements des équipements de climatisation ou de ventilation.
  • Défauts de dimensionnement des installations de climatisation.

Quel est le tarif d’une assurance décennale Climatisation ?

Le tarif de l’assurance décennale pour un aéraulicien dépend de plusieurs critères :

  • L’expérience et les qualifications de l’aéraulicien.
  • Le chiffre d’affaires et l’effectif de l’entreprise.
  • Le type et la complexité des travaux réalisés.
  • Le statut de l'aéraulicien (auto-entrepreneur ou entreprise).
  • Les antécédents sinistres des années précédentes pour une entreprise déjà assurée.

En général, le coût de l’assurance décennale pour un aéraulicien peut varier de 1 000 à 3 500 euros par an.

=> Il est recommandé de comparer plusieurs offres pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix.

Souscrire une Assurance Décennale Aéraulique - Climatisation

Souscrire une assurance décennale pour un aéraulicien implique plusieurs étapes :

  • Recherche d’assureurs spécialisés : Comparer les offres de différentes compagnies d’assurance.
  • Préparation des documents : Fournir les documents nécessaires tels que les relevés d’antécédents sinistres, diplômes, les attestations de formation, et les preuves d’expérience.
  • Évaluation des risques : L’assureur évalue les risques associés à l’aéraulicien en faisant compléter un questionnaire spécifique.
  • Signature du contrat : Une fois l’offre acceptée, le contrat est signé et l’attestation d’assurance est délivrée.

Comparaison d’Assurances Décennales Climatisation

Pour choisir la meilleure assurance décennale aéraulicien, il est important de comparer plusieurs offres en tenant compte des critères suivants :

  • Couverture des garanties : Vérifier les types de dommages couverts.
  • Montant des franchises : Comparer les franchises appliquées en cas de sinistre.
  • Tarifs : Analyser les coûts annuels et les modalités de paiement.
  • Réputation de l’assureur : Consulter les avis et les retours d’expérience d’autres professionnels.

Décennale Climatisation : Études de Cas

  • Cas 1 : Fuites dans le système de climatisation
    Un climaticien a installé un système de climatisation centralisée dans un bâtiment. Quelques mois plus tard, des fuites ont été constatées. L’assurance décennale a couvert les frais de réparation.
  • Cas 2 : Mauvais dimensionnement d’une CTA
    Après l’installation d’une Centrale de traitement d'air dans un bâtiment neuf en construction, des dysfonctionnements ont été constatés suite à un mauvais dimensionnement. L’assurance décennale a pris en charge les travaux de réparation pour assurer le bon fonctionnement du système.

Législation et Réglementation sur l’Assurance Décennale

L’assurance décennale Aéraulique est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Cette loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale. 
Les aérauliciens doivent donc se conformer à cette réglementation pour exercer leur activité en toute légalité.

Avantages de l’Assurance Décennale pour les Clients

Pour les clients, l’assurance décennale est une garantie de sécurité. 
Elle assure que les travaux réalisés sont couverts en cas de malfaçon ou de défaut de construction. 
Cela renforce la confiance des clients et les incite à choisir des professionnels assurés.

Guide Pratique pour les Auto-Entrepreneurs Aérauliciens

Les auto-entrepreneurs aérauliciens doivent également souscrire une assurance décennale.

Voici quelques conseils :

  • Comparer les offres : Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de tarifs avantageux en comparant plusieurs assureurs.
  • Vérifier les garanties : S’assurer que les garanties proposées couvrent bien les risques liés à l’activité.
  • Garder une trace des travaux : Documenter les travaux réalisés pour faciliter les démarches en cas de sinistre.

Glossaire des Termes Techniques

  • Garantie décennale : Assurance couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • Franchise : Montant restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre.
  • Attestation d’assurance : Document prouvant que le professionnel est couvert par une assurance décennale.
  • Sinistre : Événement dommageable couvert par l’assurance.