Auto-entrepreneur sous-traitant
Un Auto-entrepreneur doit-il souscrire une assurance décennale lorsqu'il travaille en tant que sous-traitant.
Qu’est-ce que l’assurance RC décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale est une couverture qui garantit la réparation des dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux.
Elle est essentielle pour protéger à la fois le professionnel et le client contre les malfaçons et les défauts de construction.
Rappel : elle est obligatoire uniquement pour les locateurs d’ouvrage ayant contracté directement avec le Maître d’ouvrage.
L’obligation de souscrire une RC décennale
Contrairement à une idée reçue donc, l’assurance RC décennale n’est pas obligatoire pour les sous-traitants.
En effet, cette obligation légale s’applique seulement aux constructeurs qui sont liés au Maître d’Ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire aux entreprises qui contractent directement avec le maître d’ouvrage (le client final) selon l’article 1792-1 du Code civil.
Or, le sous-traitant est lié à son donneur d’ordres (l’entreprise principale) et non au Maître de l’Ouvrage.
Cependant, il est fortement recommandé aux sous-traitants de souscrire cette assurance.
Pourquoi est-il recommandé de souscrire une RC décennale en tant que sous-traitant ?
Même si elle n’est pas obligatoire, souscrire une assurance RC et RC décennale en tant que sous-traitant présente plusieurs avantages et est indispensable du fait des différentes responsabilités du sous-traitant :
Pendant les travaux:
Le sous-traitant est gardien de l’ouvrage (article 1788 du Code Civil) et il supporte seul les dommages survenant sur l’ouvrage réalisé (incendie, tempête, dégât des eaux…).
S’il fournit seulement sa main-d’œuvre et non les matériaux, sa faute devra être prouvée pour engager sa responsabilité (article 1789 du Code Civil).
Les contrats proposés par LP BTP contiennent une option (facultative mais recommandée) pour les Dommages Avant Réception qui surviennent sur l’ouvrage pendant le chantier.
Après les travaux :
- Responsabilité contractuelle envers le donneur d’ordres (l’entreprise principale) : En tant que sous-traitant, vous êtes responsable des dommages que vous pourriez causer à l’ouvrage. Selon l’article 1231-1 du Code civil, vous êtes tenu d’une obligation de résultat envers l’entreprise principale. Si un problème survient, votre donneur d’ordres pourrait se retourner contre vous pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (Article 1792-4-2 Code civil) pour couvrir les coûts de réparation.
- Responsabilité délictuelle envers le Maître de l’ouvrage : En tant que sous-traitant, vous pouvez également voir votre responsabilité engagée par le Maître d’ouvrage (le client final) sur le fondement de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code Civil) en cas de faute à prouver ou négligence qui a causée un dommage au Maître d’ouvrage.
- Responsabilité envers les autres entreprises sur le chantier et les tiers : En tant que sous-traitant, votre responsabilité pourra aussi être engagée par les autres entreprises sur le chantier pendant 5 ans à compter de leur assignation par le Maître d’ouvrage. De même, vous êtes responsable envers les tiers pour des troubles anormaux du voisinage.
Pour toutes ces raisons, l’assurance décennale du sous-traitant est indispensable.
Au delà de ces considérations juridiques, une assurance décennale sera toujours nécessaire pour pouvoir travailler.
En effet, le donneur d’ordres pourra vérifier et exiger, dans son contrat, que le sous-traitant justifie d’une assurance décennale.
De même, le Maître d’ouvrage devra valider le choix du sous-traitant et exigera une assurance décennale.
Enfin, les avantages pour votre image et votre sérénité sont évidents :
- Sécurité et confiance : Avoir une assurance RC décennale renforce la confiance de vos partenaires et clients. Cela montre que vous êtes un professionnel sérieux et que vous prenez vos responsabilités au sérieux.
- Protection financière : En cas de sinistre, l’assurance RC décennale prendra en charge les réparations nécessaires, évitant ainsi des coûts importants pour vous et des litiges potentiels.
Les risques en cas de non-souscription
Ne pas souscrire une assurance RC décennale peut exposer le sous-traitant à des risques financiers importants.
En cas de sinistre, vous devrez assumer personnellement les coûts des réparations, ce qui peut représenter des sommes considérables.
De plus, votre donneur d’ordres peut refuser de travailler avec vous si vous n’êtes pas assuré, ce qui peut nuire à votre activité.
Comment souscrire une RC décennale ?
Pour souscrire une assurance RC décennale, il est recommandé de contacter un courtier d’assurance spécialisée comme LP BTP.
Comparez plusieurs offres avec votre courtier pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
Vérifiez également les garanties proposées et les exclusions éventuelles pour être sûr d’être bien couvert.
POUR RESUMER
En tant qu’auto-entrepreneur sous-traitant dans le secteur du bâtiment, bien que la souscription d’une assurance RC décennale ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée et même indispensable pour pouvoir travailler dans la plupart des cas.
Elle vous permet de protéger votre activité et de garantir la qualité de votre travail.
En étant bien assuré, vous pouvez travailler en toute sérénité et offrir à vos clients la sécurité qu’ils attendent.