Votre Spécialiste en Assurance Décennale
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Cette assurance construction est essentielle pour protéger à la fois les constructeurs et les propriétaires contre les défauts de construction majeurs.
- Expertise reconnue
- Réactivité
- Partenaires solides
Devis Express
Renseignez vos coordonnées et un de nos conseillers vous rappellera rapidement :
Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?
Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, tous les constructeurs d’ouvrage, y compris :
- Les entrepreneurs,
- Les promoteurs immobiliers,
- Les architectes,
- Les artisans,
sont présumés responsables des dommages causés à l'ouvrage.
Cette responsabilité concerne tous les intervenants liés au Maître d'Ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Obligation légale
Pour qui est-elle obligatoire ou non ?
L’article L241-1 du Code des assurances stipule que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance décennale.
Cependant, l’article L243-1-1 du Code des assurances précise que certains ouvrages ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. Ces ouvrages incluent :
- Les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux
- Les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires
- Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents
- Les voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports
- Les ouvrages de transport, production, stockage et distribution d’énergie
- Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides
- Les ouvrages de télécommunications
- Les ouvrages sportifs non couverts
Ces exclusions permettent de mieux cibler les obligations d’assurance sur les ouvrages présentant des risques significatifs pour la sécurité et la durabilité des constructions.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
L’assurance décennale couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage, tels que les fissures importantes dans les murs porteurs.
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination, comme les infiltrations d’eau qui rendent une maison inhabitable.
- Affectent les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, par exemple, les systèmes de chauffage intégrés.
Quand l’artisan doit-il s’assurer et remettre son attestation ?
L’artisan doit souscrire à l’assurance décennale avant le début des travaux. Il est également tenu de remettre une attestation d’assurance à son client lors de la signature du contrat de construction. Cette attestation prouve que l’artisan est bien couvert en cas de sinistre.
Quelle est la sanction prévue par la loi en cas de non-assurance ?
En cas de non-souscription à l’assurance décennale, l’artisan s’expose à des sanctions pénales sévères, notamment :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Ces sanctions visent à garantir que tous les professionnels respectent leurs obligations légales et protègent leurs clients.
Présentation
LP BTP
LP BTP est un courtier spécialisé dans l’assurance décennale.
Forts de notre expérience et de notre réactivité, nous accompagnons les professionnels du bâtiment dans la souscription de leur assurance décennale, en leur offrant des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques.
Faites confiance à notre expertise pour sécuriser vos projets et garantir votre tranquillité d’esprit.
Pourquoi choisir LP BTP ?
Expertise
Une grande expérience dans le domaine de l’assurance décennale.
Réactivité
Des réponses rapides et des solutions sur mesure.
Accompagnement personnalisé
Un suivi complet de votre dossier, de la souscription à la gestion des sinistres.
Partenariats solides
Collaboration avec les meilleures compagnies d’assurance pour vous offrir les meilleures garanties.
Tarification
Tarifs Assurance Décennale
Chez LP BTP, nous nous engageons à proposer les meilleurs tarifs assurance décennale du marché. Nous optimisons les garanties selon les besoins spécifiques de chaque client et analysons en détail les activités précises de votre entreprise pour vous offrir une couverture adaptée et économique. Nos tarifs sont compétitifs grâce à :
- Une évaluation précise des risques liés à votre activité.
- Une personnalisation des garanties pour éviter les surcoûts inutiles.
- Des partenariats avec les meilleures compagnies d’assurance pour bénéficier des meilleures offres.
- Un suivi régulier pour ajuster les garanties en fonction de l’évolution de votre activité.
En choisissant LP BTP, vous bénéficiez d’une assurance décennale sur mesure, adaptée à vos besoins et à des tarifs avantageux. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et découvrir comment nous pouvons vous aider à sécuriser vos projets tout en maîtrisant vos coûts.
Le tarif d’une assurance décennale est calculé en fonction de plusieurs critères spécifiques à votre activité et à votre entreprise.
Les principaux facteurs influençant le coût de l’assurance décennale incluent :
Garantie Décennale et Responsabilité Civile (RC)
avant et après travaux
Chez LP BTP, nous proposons non seulement la garantie décennale, mais aussi la responsabilité civile (RC) avant et après travaux. Voici les différences entre ces deux garanties :
Garantie Décennale
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une période de dix ans après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et protège contre les vices cachés et les défauts de construction majeurs.
Responsabilité Civile (RC) avant et après travaux
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle, que ce soit avant, pendant ou après les travaux.
Elle inclut :
- RC avant travaux : Couvre les dommages causés à des tiers lors de la préparation et de l’organisation du chantier.
- RC après travaux : Couvre les dommages causés à des tiers après la réception des travaux, mais qui ne relèvent pas de la garantie décennale.
En résumé, la garantie décennale est spécifiquement conçue pour couvrir les vices ou les défauts de construction pendant dix ans, tandis que la RC Pro couvre les préjudices commis dans l’exercice de l’activité professionnelle, avant, pendant et après les travaux.
Contactez-nous
Pour toute demande de renseignement ou pour obtenir un devis personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter :
Articles, nouveautés, informations
Pour tout savoir de l'assurance décennale
dédiée aux professionnels du bâtiment
Explorez nos actualités, fréquemment mises à jour en fonction des nouveautés et changements de législation.
